Créé en 2004 par le gouvernement français, la location-accession permet aux ménages sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété. Si vous êtes éligible, c’est l’occasion d’acheter votre logement neuf de manière simplifiée et sereine. Conditions d’accès, avantages, modalités financières : Pierre Passion vous renseigne sur le fonctionnement du Prêt Social Location-Accession (PSLA).
> Avez-vous droit à la location accession ? Réalisez une simulation PSLA.
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété. Plus précisément, il s’agit d’un prêt conventionné par l’Etat destiné aux ménages sous plafonds de ressources qui souhaitent acheter leur logement. Le PSLA ne peut être obtenu que pour des biens achetés neufs à travers une opération de location-accession agrée par l’Etat.
Le but de la location-accession est de favoriser l’accession à la propriété dans un logement neuf à travers le dispositif spécifique du PSLA. L'accédant à la propriété a le choix entre un appartement neuf ou une maison dans un programme éligible à la location accession à Toulouse. L'opération immobilière doit avoir été agréée par l'Etat ou une Collectivité Territoriale délégataire au logement. L'opérateur doit avoir signé une Convention avec L'Etat par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des normes et plafonds de prix et de ressources fixés par la règlementation applicable à ce type d'opération. C'est le cas de Pierre Passion et de son offre de logements en Location Accession.
Une fois le logement choisi, le dispositif de Prêt Social Location-Accession (PSLA) se déroule en deux phases, durant lesquelles le ménage se fera accompagner par l’organisme HLM.
Le locataire-accédant occupe le logement et verse un loyer ou redevance donnant droit à occuper le logement (montant fixé par la règlementation). Celui-ci est majoré d’un complément appelé part acquisitive qui permet d’amorcer le financement du logement. Cette phase permet de tester les capacités d’épargne, mais également de confirmer ou non la volonté d’acquérir le logement. Cette fraction acquisitive d'un montant libre constituera l'apport personnel du futur propriétaire lors de la levée d'option. Les solutions de financement étudiées (Prêt à Taux Zéro par exemple) seront mis en oeuvre de façon à ce que a charge financière mensuelle (correspondant aux mensualités de remboursement des différents prêts + aides éventuelles) n'excède pas le montant de la redevance payée pendant la phase locative.
Pendant cette phase locative, la fraction locative de la redevence est plafonnée par mètre carré de surface utile selon le barème suivant mis à jour en 2023:
Si le locataire-accédant lève l’option d’achat, il se verra proposer différents prêts conventionnés pour l’acquisition du logement. Dans ce cas, le prix total du bien sera diminué du montant de la part acquisitive versée durant la phase locative. Dans le cas contraire, si l'acheteur potentiel ne souhaite plus acquérir le logement, la part acquisitive sera remboursée par l’organisme HLM.
Les plafonds de ressources, conditionnant l’éligibilité au PSLA, ou Prêt Social Location-Accession, sont précis et détaillés ici. Ils sont fonction du revenu fiscal à N-2 et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Voici les plafonds de ressources PSLA pour 2023 :
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Nombre de personnes occupant le logement |
Zone A |
Zones B et C |
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1 |
35 515€ |
26 921€ |
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2 |
49 720€ |
35 899€ |
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3 |
56 825€ |
14 252€ |
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4 |
64 638€ |
46 014€ |
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5 |
73 732€ |
50 489€ |
La location accession permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur le prix du logement neuf, soit 5,5% au lieu de 20%. De plus, elle offre une exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans.
Le PSLA est généralement accordé pour un taux de remboursement à 2%. Le Prêt Social Location-Accession peut être complété avec d’autres aides aux logements tels qu’un Prêt Accession Social (PAS) ou un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ).
De plus, un PSLA ne peut pas faire l’objet d’intérêts intercalaires, et le prix de vente est conditionné selon un seuil maximal. Ainsi, les prix de vente par mètre carré en vigueur pour les différentes zones sont plafonnés (plix de vente par mètre carré mis à jour le 1er janvier 2023) :
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Zone géographique |
Prix de vente maximum HT par mètre carré utile |
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A bis |
5 502 € |
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A |
4 168 € |
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B1 |
3 338 € |
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B2 |
2 914 € |
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C |
2 548 € |
A titre indicatif, le prix de vente moyen dans l'immobilier neuf à Toulouse (zone B1) s'établissait autour des les 4 500€ /m2 en 2022 hors parking (source : Observer de l'Immobilier Toulousain). Pour un foyer à revenus modestes, l'avantage financier de la Location-Accession est donc indéniable : le prix d'achat en PSLA est souvent 30 à 40% moins élevé que le prix d'achat d'un bien neuf comparable sans aide à l'accession.
A l’instar de tout logement vendu par les organismes HLM, le locataire-accédant possède différentes garanties qui lui permettent de sécuriser son parcours d'achat pour devenir propriétaire de son logement neuf, voire abandonner son projet selon certaines conditions.
En cas de renonciation au projet et de levée de l'option d'achat : La totalité de la fraction acquisitive est remboursée au locataire-accédant. Pour rappel, cette fraction acquisitive aurait constitué l'apport personnel de l'accédant. Il est donc normal qu'elle soit remboursée. Le contrat de Location Accession cesse.
La garantie de rachat du logement court durant les 15 premières années à compter de la levée d’option. En cas de situation remettant en cause la stabilité du ménage et sa viabilité dans le logement, l’organisme opérateur est dans l’obligation de racheter le logement. Les critères suivant entrent dans le cadre de la garantie de rachat en PSLA :
Mise en œuvre dans les mêmes conditions, la garantie de relogement consiste pour l’opérateur à proposer 3 offres de relogement qui correspondent aux besoins du ménage. Suite à la réception de la troisième offre, les locataires-accédant disposent d’un délai d’un mois pour accepter ou non l’une des offres.
La location-accession permet donc de devenir progressivement propriétaire d’un logement neuf en se faisant accompagné par un organisme HLM (organisme opérateur) qui vous aidera à tester vos capacités d’épargne tout en vous garantissant certaines protections en cas de besoin.
Sachez que cette aide de l’Etat concerne plus de ménages français qu’on ne le pense. Pour vérifier votre éligibilité au dispositif PSLA, rendez-vous sur notre simulateur location-accession.
Réaliser un achat immobilier sécurisé dans des conditions financières avantageuses ? C’est possible grâce au Prêt Social Location Accession (PSLA), qui permet aux foyers sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété. Retour sur les principaux avantages de la location-accession avec Pierre Passion.
Le dispositif de Location-Accession à la propriété compte plusieurs conditions d'accès. Parmi elles, les plafonds de ressources des ménages et des prix de vente maximum des logements s'appliquent. Ils sont actualisés chaque année.
En souscrivant à un Prêt Social Location-Accession, vous obtenez 15 ans d'exonération de taxe foncière, un avantage financier pour l'acquisition de votre logement neuf. Pierre Passion revient pour vous sur cet atout non négligeable et sur ce qu’il implique.
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