Toutes celles et ceux qui se posent la question de savoir qu'est ce que le PSLA ? ont la volonté de devenir propriétaire de leur logement. Réaliser son projet via le dispositif de Location-Accession implique de respecter plusieurs conditions d'accès, dont un niveau de ressources plafonné et des prix de vente maximum pour les logements. Découvrez les plafonds de ressources à ne pas dépasser et les prix maximum autorisés dans le cadre de la Location-Accession.
A noter : par arrêté ministériel du 2 octobre 2023, la commune de Toulouse est reclassée en zone A du classement des communes où l'offre et la demande immobilière sont déséquilibrées. Ce zonage détermine en particulier les plafonds de ressources pris en compte pour l'éligibilité des foyers aux dispositifs d'aides à l'accession à la propriété comme le PSLA. Le passage de Toulouse de la zone B1 à la zone A ouvre l'éligibilité à ce dispositif d'aide à un plus grand nombre de foyers.
Tout logement proposé en Location-Accession est accessible sous conditions de ressources. Ce qui signifie qu'un ménage à revenus modestes ou moyens peut être éligible, s'il ne dépasse pas un plafond de ressources donné. Ces plafonds de ressources, fixé au plan gouvernemental, varient suivant la composition de son foyer et la zone où se situe le logement.
Pour l'année 2023, ces plafonds de ressources pour être éligible au PSLA sont les suivants :
La zone A correspond aux grandes agglomérations françaises où le marché immobilier est dit "tendu". L'offre n'est pas suffisante pour répondre à la demande. De fait, il s'agit de la zone où les plafonds de revenus sont les plus élevés. Toulouse a justement été reclassées en zone A en octobre 2023. Dès lors, les foyers à être éligibles à un PSLA à Toulouse sont plus nombreux et ne se résument pas aux acheteurs à revenus modestes.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds de ressources (en €), en zone A |
| 1 | 37 581 |
| 2 | 56 169 |
| 3 | 73 629 |
| 4 | 87 909 |
| 5 | 104 592 |
| 6 | 117 694 |
| Personne supplémentaire | + 13 115 |
Les zones B et C correspondent au reste du territoire français, dont la Haute-Garonne.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Plafonds de ressources (en €), en zones B1 |
Plafonds de ressources (en €), en zones B2 et C |
| 1 | 37 581 | 32 672 |
| 2 | 56 169 | 43 633 |
| 3 | 67 517 | 52 470 |
| 4 | 80 874 | 63 346 |
| 5 | 95 739 | 74 518 |
| 6 | 107 737 | 83 983 |
| Personne supplémentaire | + 12 004 | + 9 368 |
A noter : l’éligibilité de l'emprunteur au Prêt social Location-Accession s'apprécie de 2 manières. Dans les faits, elle correspond au plus élevé des deux montants suivants, à la date de l’émission de l’offre de prêt :
Par ailleurs, des conditions particulières de plafonds de ressources s'appliquent à la Location-Accession, en zone ANRU (quartiers prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville), détaillées ci-après :
| Typologie de ménages | Paris et communes limitrophes (en €) | Ile-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule |
37 581 |
37 581 |
32 672 |
|
2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap |
56 169 |
56 169 |
43 633 |
| 3 personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap |
73 629 |
67 517 |
52 470 |
| 4 personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap |
87 909 |
80 874 |
63 346 |
| 5 personnes ou ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap |
104 592 |
92 739 |
74 518 |
| 6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 117 694 | 107 737 | 83 983 |
| Par personne supplémentaire | + 13 115 | +12 004 | + 9 368 |
Autre condition majeure à respecter, le prix de vente des logements. Ceux-ci, compris le plus souvent dans une opération PSLA, ne doivent pas dépasser un certain plafond, ce qui les place en dessous des prix de marché libre. L'actualisation, annuelle, s'exprime en prix maximum HT par m2 de surface utile :
|
Zone géographique |
Prix de vente maximum HT par mètre carré |
|
A bis |
5 941 € |
|
A |
4 501 € |
|
B1 |
3 605 € |
|
B2 |
3 147 € |
|
C |
2 751 € |
Avec le classement de Toulouse en zone A, les conditions d'éligibilité favorisent plus les acheteurs. Ainsi, le prix maximum de vente HT en PSLA est plafonné à 4 501€ /m2 de survace utiles à Toulouse et 3 605€ /m2 de survace utiles dans les communes de son aggomération. Suivant les chiffres de l'Observer de l'immobilier neuf toulousain du premier semestre 2023, le prix de vente moyen au m2 observé à Toulouse intra muros est de 4 780€ (4 550€ dans son aire urbaine).
En achetant avec le dispositif PSLA, un ménage a revenus modestes peut ainsi profiter de prix plus compétitifs à Toulouse, en deçà des prix moyens du marché immobilier local.
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