Toutes celles et ceux qui se posent la question de savoir qu'est ce que le PSLA ? ont la volonté de devenir propriétaire de leur logement. Réaliser son projet via le dispositif de Location-Accession implique de respecter plusieurs conditions d'accès, dont un niveau de ressources plafonné et des prix de vente maximum pour les logements. Découvrez les plafonds de ressources à ne pas dépasser et les prix maximum autorisés dans le cadre de la Location-Accession.
Tout logement proposé en Location-Accession est accessible sous conditions de ressources. Ce qui signifie qu'un ménage à revenus modestes ou moyens peut être éligible, s'il ne dépasse pas un plafond de ressources donné. Ces plafonds de ressources, fixé au plan gouvernemental, varient suivant la composition de son foyer et la zone où se situe le logement.
Pour l'année 2023, ces plafonds de ressources pour être éligible au PSLA sont les suivants :
La zone A correspond à Paris et l'Île-de-France.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds de ressources (en €), en zone A |
| 1 | 35 515 |
| 2 | 49 720 |
| 3 | 56 825 |
| 4 | 64 638 |
| 5 et plus | 73 732 |
Les zones B et C correspondent au reste du territoire français, dont la Haute-Garonne.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Plafonds de ressources (en €), en zones B ou C |
| 1 | 26 921 |
| 2 | 35 899 |
| 3 | 41 525 |
| 4 | 46 014 |
| 5 et plus | 50 489 |
A noter : l’éligibilité de l'emprunteur au Prêt social Location-Accession s'apprécie de 2 manières. Dans les faits, elle correspond au plus élevé des deux montants suivants, à la date de l’émission de l’offre de prêt :
Par ailleurs, des conditions particulières de plafonds de ressources s'appliquent à la Location-Accession, en zone ANRU (quartiers prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville), détaillées ci-après :
| Typologie de ménages | Paris et communes limitrophes (en €) | Ile-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule |
36 314 |
36 314 |
31 570 |
|
2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap |
54 272 |
54 272 |
42 160 |
| 3 personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap |
71 144 |
65 238 |
50 700 |
| 4 personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap |
84 943 |
78 144 |
61 208 |
| 5 personnes ou ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap |
101 062 |
92 507 |
72 002 |
| 6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 113 722 | 104 101 | 81 149 |
| Par personne supplémentaire | +12 673 | +11 598 | +9 052 |
Autre condition majeure à respecter, le prix de vente des logements. Ceux-ci, compris le plus souvent dans une opération PSLA, ne doivent pas dépasser un certain plafond, ce qui les place en dessous des prix de marché libre. L'actualisation, annuelle, s'exprime en prix maximum HT par m2 de surface utile :
|
Zone géographique |
Prix de vente maximum HT par mètre carré |
|
A bis |
5 502 € |
|
A |
4 168 € |
|
B1 |
3 338 € |
|
B2 |
2 914 € |
|
C |
2 548 € |
La Ville rose est classée en zone B1. Cela signifie que le prix maximum de vente HT en PSLA est de 3 338 € à Toulouse et dans les communes de son agglomération. Suivant les derniers chiffres de l'Observer de l'immobilier neuf toulousain, le prix de vente moyen au m2 observé à Toulouse et son agglomération dans l'immobilier neuf, s'établissait à 4 500 € en 2022..
En achetant avec le dispositif PSLA, un ménage a revenus modestes peut ainsi profiter de prix compétitifs à Toulouse, de l'ordre de 30 % en deçà des prix moyens du marché immobilier local. Les ventes aidées ont représenté 35% des ventes à propriétaires occupants au T3 2022 à Toulouse et dans son agglomération, notamment avec la Location-acession.
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