La Loi Pinel à Toulouse : les principes et les évolutions à connaître

Prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par les députés français, la loi Pinel reste le dispositif de soutien public majeur pour investir dans un logement neuf pour louer. Et s’il est important de tout savoir sur la Loi Pinel dans ses grands principes, il est aussi bon de se renseigner sur son application locale. A Toulouse, classée en zone B1, des dispositions précises s’appliquent.

Les principes de la Loi Pinel à Toulouse

La Ville rose et toute son agglomération sont classées en zones tendues de logements. Classée en Zone B1, la métropole toulousaine bénéficie de ce fait de l’application de la Loi Pinel en matière d’investissement dans un logement neuf pour louer. Depuis cette année, seuls les appartement neufs sont désormais éligibles. D’abord prévu pour s’achever fin 20212, le dispositif de la Loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2024.

Concrètement, un appartement neuf loué nu dans les 12 mois de son achèvement et répondant aux exigences de performance énergétique de la réglementation thermique RT2012 ou de la réglementation environnementale RE2020, peut ouvrir droit aux avantages de la Loi Pinel.

Pour cela, le logement neuf doit être loué :

• A titre de résidence principale,
• A des locataires sous conditions de ressources,
• A loyer plafonné,
• Sur une durée donnée.

Dans ce cadre, il droit à des réductions d’impôts pour le propriétaire. Son investissement ne doit pas excéder 300 000 € par an et deux logements.

A Toulouse comme ailleurs, vous devez louer votre logement neuf sur une période de 6,9 ou 12 ans pour être éligible à la défiscalisation de la Loi Pinel. Selon la période choisie, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt totale de 12, 18 ou 21% calculée sur le prix d'achat du logement (plafond de 300 000€).

Louer un logement neuf en loi Pinel à Toulouse : des avantages fiscaux réduits en 2023 et 2024

En 2023, les législateurs maintiennent les dispositions de la Loi Pinel relatives aux zones et conditions d’éligibilité.

Si le mécanisme d'investissement ne varie pas dans sa durée – toujours sur 6, 9 ou 12 ans – ou le plafond maximal d’investissement (300 000€), c’est au niveau des réductions d’impôts consentis que tout est révisé à compter de 2023.

Dans le détail, les réductions d’impôts de la Loi Pinel à Toulouse seront les suivantes :

• 2023 : 10,5 % sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans
• 2024 : 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans

Le gouvernement, qui n’a pas encore statué sur le nouveau dispositif qui remplacera la Loi Pinel, réduit les avantages de défiscalisation de celle-ci.

Cependant, le nouveau Pinel+ ou plus introduit en 2023 certaines exceptions qui permettront aux propriétaires bailleurs de conserver les avantages fiscaux historiquement en vigueur jusqu'alors :

• Le logement neuf à louer doit présenter des performances énergétiques et environnementales dépassant la réglementation en vigueur ou être situé dans un des quartiers prioritaires de Toulouse (compris dans la politique de la ville),
• Il doit présenter une surface minimale habitable (28m2 pour un T1) et offrir un espace extérieur à usage privatif (3m2 de terrasse ou jardin pour un T1 ou un T2).

Quels sont les plafonds de revenus et de loyer appliqués à Toulouse, en loi Pinel ?

Parmi les conditions incontournables qui régissent le dispositif de la loi Pinel, les plafonds d’éligibilité sont précis et régulièrement actualisés. C’est le cas des plafonds de ressources maximum des locataires à Toulouse et son agglomération (Zone b1), qui sont les suivants en 2022 (ils n'ont pas encore été révisés en 2023 et sont donc toujours d'actualité) :

Ces ressources annuelles maximum correspondent au revenu fiscal de référence du foyer à N-2 pour un bail conclu  en année N.

Retrouvez ici tous les plafonds Loi Pinel à connaître et respecter.

Le coût de location du logement est lui aussi encadré, par un prix mensuel au m2 maximum. Ces plafonds de loyers sont fixés légalement, et s’appliquent comme suit à Toulouse et son agglomération :

• 10,55 € le m2 Pinel en 2020 en zone B1, charges non comprises.

Une modulation existe selon la surface du logement neuf loué, afin de tenir compte de la réalité du marché locatif local. Dans les faits, il s’agit d'appliquer le coefficient multiplicateur suivant, S étant la surface du logement à louer : 0,7 + 19/S.
A noter : si le logement neuf loué à Toulouse ou son agglomération présente des surfaces annexes (terrasse, cave...), la moitié de celles-ci devra être ajoutée dans le calcul à la surface habitable, avec une limite de 8m2 par logement.