Vous avez trouvé le logement neuf qui vous convenait à Toulouse et réalisé le contrat de réservation pour l’acquérir dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ? A présent, il ne vous reste que la signature de l'acte de vente de votre bien immobilier chez le notaire pour officialiser votre acquisition. Nous décrivons ici les étapes à suivre pour signer chez le notaire.
Le projet d’acte de vente
L’acte authentique de vente ou projet d’acte de vente est un contrat établi par le notaire de l’opération qui permet d’officialiser l’acquisition du bien immobilier en l’état futur d’achèvement.
La signature de l’acte authentique survient généralement un mois après la réception du contrat de réservation. Le document reprend et précise les informations présentes dans ce dernier, c’est-à-dire :
- Le prix de votre logement et son calendrier des paiements,
- Le délai de livraison,
- Un récapitulatif des surfaces de chaque pièce et des dégagements,
- Un plan de votre logement neuf côté conformément à la législation,
- La notice descriptive mentionnant les éléments d’équipement du logement et de l’immeuble conformément à la législation,
- Un exemplaire du règlement de copropriété de l’immeuble contenant l’état descriptif de division ou les statuts de l’association syndicale avec le cahier des charges.
L’acte précise également les garanties de droit (garantie de parfait achèvement de nature contractuelle, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, garantie des vices de construction apparente et garantie de l’isolation phonique) et la nature de la garantie financière d’achèvement ou de remboursement dont vous bénéficiez.
Enfin, le projet d’acte de vente précise la mise en place de l’assurance Dommages-Ouvrage qui couvre la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.
La signature de l’acte de vente définitif chez le notaire
La signature de l’acte de vente définitif, aussi appelé acte authentique, s’effectue dans le délai prévu par le contrat de réservation. Cependant, le délai peut être repoussé si certaines conditions ne sont pas réunies à la date prévisionnelle prévue.
En effet, la signature de l’acte authentique ne peut s’effectuer que si les conditions suivantes sont remplies :
- Achat par le promoteur du terrain qui va accueillir votre résidence ou votre lotissement,
- Non-exercice du droit de préemption par la commune,
- Obtention du permis de construire ou d’aménager définitif,
- Signature des marchés de travaux avec les entreprises.
Une fois ces conditions réunies, l’acte de vente définitif est alors signé par l’acquéreur, le promoteur et le notaire de l’opération. Votre notaire peut également être signataire de l’acte si vous lui demandez de vous assister lors de la signature de la vente.
Si toutefois vous ne pouvez vous déplacer le jour de la signature, vous pouvez signer une procuration authentique auprès d’un notaire de votre choix, qui sera adressée par la suite au notaire de l’opération.
Après la signature, le notaire de l’opération conserve l’original, dit la minute, et vous adresse quelques mois plus tard une copie authentique de l’acte de vente, dit l’expédition, portant les mentions de la publicité foncière.
Cette copie de l’acte constitue votre titre de propriété, conservez-la précieusement !
Le paiement des fonds dus à la signature de l’acte authentique
A la signature de l’acte de vente définitif, un montant correspondant au stade des travaux atteint par l’opération vous est demandé.
En savoir plus sur les versements exigés dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le délai de livraison de votre logement neuf
L’acte de vente authentique vous précise le délai de livraison de votre logement neuf. Généralement exprimé en trimestre, ce délai contractuel peut toutefois être prolongé selon la survenance d’événements indépendants de notre volonté (intempéries, grèves, dépôt de bilan ou défaillance d’entreprises…).
Par la suite, vous serez informé du mois au cours duquel la livraison aura lieu environ trois mois avant la date de livraison.
En savoir plus sur les démarches et les financements afin d'acquérir un logement neuf.