La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale prennent effet pour leurs durées respectives à compter de la réception des travaux par le promoteur et non de la livraison et constituent les premières garanties offertes lors de l'achat d'un logement neuf.
La réception est l'acte par lequel nous, maître d'ouvrage, avons accepté les travaux réalisés par les entreprises. La date de cette réception peut être antérieure à la date à laquelle nous vous avons livré votre logement. Elle est indiquée sur votre procès-verbal de livraison.
La garantie de parfait achèvement d'un an due par les entreprises
Elle concerne :
- les désordres constatés lors de la réception de votre logement,
- les désordres apparus dans l'année suivant cette réception.
- Elle est due par les entrepreneurs. Face aux entrepreneurs, nous sommes à votre service.
La garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans.
Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du corps de l'ouvrage, c'est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries...)
La garantie décennale
Elle concerne :
- Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d'alimentation de l'évier qui sont scellés dans le mur).
- Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l'eau ou l'air, un défaut d'étanchéité...).