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C'est un fait toujours d'actualité : le dispositif de la Loi Pinel reste le principal outil de soutien public pour investir dans un logement neuf (ou pas) pour louer. Suivant la zone où le logement est construit et contre réductions d'impôts, la Loi Pinel encadre les modalités de location du logement non meublé, pour une période comprise entre 6 et 12 ans. Parmi les règles à suivre dans le cadre de la Loi Pinel, différents plafonds sont à respecter. Ils touchent aux revenus des locataires, aux niveaux de loyers pratiqués, ou encore aux montants d'achat maximum des logements neufs.

Conditions de revenus des locataires pour votre logement neuf en Pinel      

La mise en place du dispositif de la Loi Pinel vise à détendre le marché immobilier en zone tendue de logements. Dans ce cadre, les locataires visés par ces logements neufs aidés via la Loi Pinel sont bien précis, et doivent répondre à des conditions de ressources. Les plafonds de revenus annuels selon la zone du logement à louer varient. Ils sont rappelés dans le tableau ci-après :​

Il faut noter que le locataire doit utiliser le logement au titre de sa résidence principale.

Plafonds de loyers du dispositif de la Loi Pinel

Autre élément central du dispositif Pinel, le coût de location du logement (qui doit être loué un an maximum après son acquisition) est encadré, par un prix mensuel au m2 maximum. Là encore, ces plafonds sont fixés dans le cadre de limites légales. On en trouve le détail dans le tableau ci-après :

Ces plafonds établis par zone peuvent varier, sous l'effet de plusieurs éléments, dont la surface du logement (coefficient multiplicateur), mais aussi en fonction des marchés locatifs locaux.

Quels sont les prix d'achat maximum des logements éligibles à la Loi Pinel ?

Autre condition importante incluse dans la Loi Pinel, le type de logement concerné. Destinés à fluidifier le marché immobilier, les logements mis à la location dans le cadre du dispositif Pinel ne doivent pas dépasser un prix maximum d'achat. 

A cet effet, la réduction d'impôt est fixée dans la limite des deux plafonds financiers suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5500 € par m² de surface habitable.

Dernière précision : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

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