L'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve en l'état futur d'achèvement doit faire l'objet d'un contrat de réservation, en amont de l'acte authentique de vente. Ainsi, grâce à la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), il est possible d'acheter son logement neuf sur plan, c'est-à-dire, choisir et réserver un appartement ou une maison avant même que les travaux ne soient commencés voire terminés.
Il existe différentes étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement allant de la réservation du logement à la remise des clés. Acheter une maison ou un appartement neuf en VEFA doit faire l'objet d'un contrat de réservation selon les articles L261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le contrat de réservation, appelé également contrat préliminaire, est un contrat par lequel vous réservez un des logements que Pierre Passion projette de réaliser. Moyennant le versement d'un dépôt de garantie d'un montant maximal de 5% du prix convenu, vous disposerez ainsi de la priorité sur l'achat du bien immobilier désigné dans ledit contrat.
Le contrat de réservation comporte des indications essentielles relatives au logement que vous avez réservé : la consistance, la situation, la qualité de construction, les délais d'exécution des travaux et enfin le prix.
A l'issue de la signature de votre contrat de réservation, un projet d'acte de vente, précisant définitivement le délai de livraison, la surface du logement ainsi que ses éléments descriptifs et son prix vous sera notifié. Ce document vous sera envoyé un mois avant la signature de l'acte de vente définitif.
L'acheteur immobilier dispose d'un délai de rétractation légal de 10 jours en accord avec la nouvelle loi Macron, mise en vigueur en août 2015. Cette loi vient prolonger le délai de 7 jours proposé auparavant par la loi Hamon. Ainsi, ce délai prend effet dès le lendemain de la remise du contrat en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat. Pour une raison ou une autre, si vous souhaitez faire valoir vos droits de rétractation vous devrez notifier votre décision à Pierre Passion par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre le délai de rétractation légal dont dispose le client réservataire, le contrat de réservation peut être annulé sous certaines conditions. En effet, le programme de construction stipulé dans le contrat de réservation signé avec Pierre Passion peut parfois évoluer pour répondre à des exigences administratives, techniques ou commerciales. Ainsi :
Après la signature de votre contrat de réservation en VEFA et avant celui de l'acte authentique de vente, le notaire en charge de la vente vous adressera un projet d'acte sous forme recommandée avec avis de réception. Vous disposez alors d'un délai maximal d'un mois pour en étudier le contenu avant de signer l'acte de vente définitif chez le notaire. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez décider de signer l'acte de vente avant l'expiration de ce délai.
En savoir plus sur les démarches et les financements afin d'acquérir un logement neuf.
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La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est un achat immobilier sur plan. Découvrez quelles sont les différentes étapes d'une telle acquisition.
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Dès lors que vous aurez réservé votre futur logement neuf avec Pierre Passion, se pose alors la question du financement. La mise en place de votre financement est une phase essentielle de votre projet d'achat immobilier, en effet, elle vous permet de signer par la suite l'acte notarié qui concrétisera votre acquisition. Futurs propriétaires, apprenez tout sur la demande de prêt immobilier !
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L'acheteur d'un logement neuf sur plan doit continuer de se loger pendant la phase de construction de son nouveau logement. Alors que les fonds du prêt sont débloqués suivant l'avancement des travaux, les mensualités sont à régler dès le premier versement. Plusieurs solutions existent néanmoins, afin que la charge financière de l'emprunteur-locataire ne soit pas insupportable, et qu'il puisse réussir son projet d'achat immobilier.
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